le droit civil - droit des obligations

Maître Shebabo: droit du travail

L'obligation est un lien de droit unissant deux ou plusieurs personnes. Une personne s'oblige généralement envers une autre à faire, ne pas faire, ou à donner.

La vie en société est faite d'obligations en permanence. L'exécution de ces obligations peut donner lieu à des conflits que le juge civil peut être amené à régler. Il en est ainsi par exemple de l'expulsion en matière locative : le locataire qui ne paie plus ses loyers ou qui ne respecte pas une clause de son contrat peut être assigné devant le tribunal d'instance du lieu de l'appartement ou de la maison en expulsion et en acquisition de la clause résolutoire du bail.

Le cabinet SHEBABO défend tant les intérêts des propriétaires que des locataires. L'assignation devant le Tribunal d'instance doit être précédée d'un commandement de payer en matière de loyers impayés, et la Préfecture doit être informée de l'assignation dans les deux mois précédent la date d'audience.

Les syndics de copropriétaires peuvent également être contraints d'engager une action contre un de leurs copropriétaires indélicat qui ne s'acquitterait pas du règlement des charges de copropriété. Celui-ci aura besoin d'être défendu.

La juridiction compétente est le juge de proximité pour un chef de demande inférieur à 4.000€ , au-delà, le Juge d'instance est compétent. Le Tribunal de grande instance est compétent pour juger des litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre juridiction. Lui reviennent également tous les litiges dont le montant est supérieur à 10.000€ . C'est encore lui qui statue sur les demandes relatives à la famille, la rectification des actes d'état civil, la nationalité, les successions.

Les questions relatives à la nationalité française sont de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance. Pour les personnes demeurant à l'étranger, le Tribunal de grande instance de Paris est seul compétent. Lors d'une procédure de rétention administrative, l'étranger retenu doit passer dans les 48 heures de son placement en rétention devant le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre d'une procédure civile. Cette procédure présente la particularité de prendre en compte, pour apprécier la régularité de la procédure suivie jusqu'à l'audience, des éléments de procédure pénale à des éléments relatifs à la rétention administrative. Une défense efficace nécessite une connaissance technique et précise des textes et de la jurisprudence, tant issus du Code de procédure pénale, que du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile et du Code de procédure civile.

Le cabinet SHEBABO vous fournit conseil et assistance avant toute procédure ou engagement, un véritable partenariat dans toutes vos négociations ou transactions en vous faisant bénéficier de sa compétence juridique, de son expérience, et en recherchant de manière constante la solution la mieux adaptée à votre situation.

Le cabinet vous assure une défense devant toutes les juridictions civiles, en première instance ou en appel, que vous soyez attrait devant une juridiction ou que vous souhaitiez vous-même introduire une action.